Nos services en Property law

Chaque intervention est calibrée sur votre dossier : de la simple consultation d'une heure à la représentation devant le tribunal de première instance.

Détail de nos prestations

Signature d'un contrat immobilier

Transactions immobilières

Quand vous achetez ou vendez un bien en Belgique, le compromis de vente engage les deux parties de manière quasi définitive. Nous relisons ce document ligne par ligne avant que vous le signiez. Nous vérifions les informations urbanistiques (destination du bien, permis délivrés, infractions éventuelles), le certificat de performance énergétique, le rapport de sol OVAM pour la Flandre et l'attestation du syndic si le bien fait partie d'une copropriété.

Pour les vendeurs, nous préparons le dossier d'information obligatoire et négocions les clauses suspensives. Si une vente tourne mal après la signature, nous introduisons la procédure en résolution ou en exécution forcée devant le tribunal compétent.

Nous traitons aussi les acquisitions par des investisseurs étrangers. Le droit belge n'impose pas de restriction de nationalité pour l'achat immobilier, mais les obligations fiscales (droits d'enregistrement, précompte immobilier, plus-values) varient selon la résidence du propriétaire. Nous coordonnons avec votre fiscaliste pour éviter les mauvaises surprises.

Immeuble résidentiel moderne en Belgique

Baux résidentiels et commerciaux

Le droit locatif belge est régionalisé depuis 2014. En Flandre, c'est le Vlaams Woninghuurdecreet qui s'applique aux baux d'habitation. À Bruxelles et en Wallonie, d'autres textes régissent les mêmes matières avec des règles parfois très différentes sur la durée, l'indexation et les garanties locatives.

Nous rédigeons des contrats de bail adaptés à la région où se situe le bien. Pour les baux commerciaux, soumis à la loi fédérale du 30 avril 1951, nous négocions les clauses de renouvellement, la répartition des travaux entre bailleur et preneur, et les conditions de cession du bail.

En cas de conflit, nous intervenons d'abord par une mise en demeure structurée. Si le locataire ne paie pas ou si le propriétaire refuse des réparations essentielles, nous saisissons le juge de paix du canton compétent. La procédure devant le juge de paix est relativement rapide : comptez entre six et douze semaines pour obtenir un jugement en matière locative à Anvers.

Réunion de copropriétaires dans un bureau

Copropriété et syndic

La loi du 2 juin 2010 (modifiée en 2018) encadre strictement la copropriété en Belgique. L'acte de base définit les parties communes et privatives, les quotes-parts et les règles de majorité pour l'assemblée générale. Nous rédigeons ou modifions ces actes, en veillant à ce qu'ils respectent les exigences légales actuelles.

Quand un copropriétaire conteste une décision de l'assemblée générale, il dispose d'un délai de quatre mois pour introduire une action en annulation devant le juge de paix. Nous évaluons les chances de succès avant d'engager la procédure : certaines irrégularités de convocation justifient l'annulation, d'autres non.

Pour les syndics professionnels, nous offrons un abonnement de conseil juridique mensuel. Cela couvre les questions courantes : recouvrement de charges, interprétation du règlement d'ordre intérieur, gestion des sinistres dans les parties communes. Le tarif dépend du nombre d'immeubles gérés.

Géomètre sur un terrain à bâtir

Litiges fonciers et servitudes

Les conflits de limites entre voisins sont plus fréquents qu'on ne le pense. Un mur mitoyen mal entretenu, une haie plantée trop près de la clôture, un droit de passage contesté : ces situations dégénèrent vite si elles ne sont pas traitées juridiquement dès le départ.

Nous commençons par examiner les titres de propriété et les plans cadastraux. Si nécessaire, nous faisons intervenir un géomètre-expert pour un bornage contradictoire. Quand la négociation échoue, nous introduisons l'action en bornage ou en revendication devant le tribunal de première instance.

Les servitudes (passage, vue, écoulement des eaux) posent des questions complexes, surtout quand elles résultent de la prescription trentenaire plutôt que d'un acte notarié. Nous analysons les preuves disponibles (témoignages, photos anciennes, actes de vente successifs) pour déterminer si la servitude existe ou peut être contestée.

Formules tarifaires indicatives

Les montants ci-dessous sont des fourchettes. Nous établissons un devis précis après analyse de votre dossier. Aucun frais n'est engagé sans votre accord écrit.

Consultation initiale

150 €

Durée : 1 heure

  • Analyse de votre situation
  • Identification des risques principaux
  • Recommandation d'actions concrètes
  • Compte-rendu écrit sous 48 h

Rédaction de bail

400 – 800 €

Forfait selon la complexité

  • Bail résidentiel ou commercial
  • Clauses adaptées à la région
  • État des lieux type inclus
  • Deux révisions comprises

Litige immobilier

Taux horaire

175 € / heure (hors TVA)

  • Mise en demeure et négociation
  • Procédure devant le juge de paix
  • Représentation au tribunal
  • Estimation du budget total à l'avance

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour acheter un bien en Belgique ?
La loi ne l'impose pas : le notaire rédige l'acte authentique. Mais le notaire est un officier public neutre. Il ne défend pas spécifiquement vos intérêts. Un avocat spécialisé en droit immobilier vérifie le compromis avant signature, négocie les clauses en votre faveur et identifie les problèmes urbanistiques que le notaire n'a pas pour mission de signaler.
Quel est le délai moyen pour résoudre un litige locatif ?
Devant le juge de paix d'Anvers, comptez entre six et douze semaines entre l'introduction de la citation et le jugement. Les dossiers simples (loyers impayés avec preuves claires) vont plus vite. Les affaires impliquant une expertise (humidité, vices cachés) prennent davantage de temps, parfois six mois.
Intervenez-vous en dehors de la province d'Anvers ?
Oui. En tant qu'avocats inscrits au barreau d'Anvers, nous pouvons plaider devant n'importe quel tribunal belge. Nous traitons régulièrement des dossiers à Bruxelles, Gand et Hasselt. Pour les biens situés en Wallonie, nous collaborons avec des confrères francophones locaux quand la procédure l'exige.
Comment sont calculés vos honoraires ?
Nous proposons deux formules. Le forfait convient aux prestations bien délimitées (rédaction d'un bail, relecture d'un compromis). Le taux horaire s'applique aux litiges dont la durée est difficile à prévoir. Dans les deux cas, vous recevez un devis détaillé avant le début du travail, et nous vous informons si le budget risque d'être dépassé.
Puis-je récupérer mes frais d'avocat si je gagne le procès ?
Le juge condamne généralement la partie perdante à payer une indemnité de procédure. En Belgique, cette indemnité est fixée par un barème royal et ne couvre pas toujours l'intégralité des honoraires réels. Pour un litige évalué entre 2 500 et 5 000 euros, l'indemnité de base est de 990 euros. Nous vous expliquons ce mécanisme dès la première consultation.